Pour mettre fin au harcèlement moral et/ou sexuel à l’égard des professionnels dans le monde de la santé en général et les hôpitaux en particulier.

 

 

Alain RAOULT

Docteur ès Sciences

4 Rue Bachelard

22000 SAINT-BRIEUC

Email : alainraoult@sfr.fr

Tél. 06 68 33 17 56

 

Le 13 juillet 2022

 

A Monsieur le président de la République,

Palais de l’Élysée,

55 rue du Faubourg-Saint-Honoré,

75008 Paris.

 

Monsieur Le Président de la République,

 

En cette année 2022 nous ne cessons d’entendre parler de la détresse des soignants dans les hôpitaux français, dans les unités de soins diverses et variées du secteur public et privé, du manque de personnel, de locaux, de matériel, etc. Évidemment tous ces problèmes ne sont pas nouveaux car la dégradation de notre système de santé et en particulier de nos hôpitaux a commencé il y a plusieurs décennies. Aujourd’hui elle semble cependant se détériorer à une vitesse galopante, et soigner nos semblables devient difficile pour tous les personnels qui essaient chaque jour de donner le meilleur. Mais ce n'est pas de cela que je veux parler ici. D’autres le feront mieux que moi. Par contre ce dont je veux vous saisir c’est d’un autre problème tout aussi cruel et grave qui se développe dans le monde soignant. Il s’agit du harcèlement moral de professionnels, de la malveillance de certaines institutions à leur égard, en un mot de cette violence qui ronge de l’intérieur, abîme et détruit même. C’est sur la méchanceté ordinaire qui se transforme en une violence sans nom que je souhaite attirer ici votre attention.

Si j’ai choisi de lancer une pétition afin d’organiser une mobilisation nationale pour demander à ce qu’une vraie lutte contre ce phénomène soit mise en route, c’est parce que ce fléau va croissant, avec une intensité folle, et que trop de mes compatriotes soignants en sont victimes.

Mais avant d’exposer ce qu’il me semble important de mettre en place, je veux Monsieur Le Président De La République me présenter car il me semble utile que vous sachiez qui est ce citoyen qui s’adresse à vous ici.

 

Présentation de l’initiateur de cette démarche

 

Je suis un breton âgé de 68 ans, retraité depuis 13 ans, Docteur en Sciences de l’éducation, ancien cadre de santé, écrivain à mes heures, et j’ai exercé dans le monde hospitalier durant toute ma carrière soit 35 ans. Le monde de la santé et le monde hospitalier en particulier sont des univers que je connais très bien pour y avoir exercé plusieurs métiers successifs. Agent hospitalier à partir de 1974, j’exercerai cette fonction durant 3 ans d’abord. Puis, après avoir obtenu le certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant, j’en exercerai la fonction de 1978 à 1979, en réanimation notamment, de jour et de nuit. De 1980 à 1983 je ferai mes études d’infirmier et obtiendrai le diplôme d’État avant d’exercer la profession à nouveau en réanimation, de jour puis de nuit. En 1990 je suivrai la formation pour être cadre de santé. J’exercerai ensuite cette fonction, de nuit sur l’ensemble du centre hospitalier de Saint-Brieuc puis j’assumerai cette fonction durant 4 ans dans le service des Urgences, soit jusqu’en 1994 avant de passer dans la formation comme enseignant à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers.

 

Dans le même temps et à partir de 1985, je vais m’engager dans la lutte contre la toxicomanie et suivrai une formation continue pour être intervenant dans ma région. Je donnerai ainsi des conférences sur les questions liées à la drogue durant 20 ans sur l’ensemble de l’Ouest de la France, tant auprès des adolescents des collèges et lycées qu’auprès des parents ou à la demande des collectivités territoriales. J’assurerai également des missions de formation continue auprès de centres de formation de policiers, d’assistants sociaux, d’éducateurs, etc. Dans la continuité de cet engagement je serai missionné en 1987 pour participer à une commission nationale rattachée au ministère de la santé, œuvrant dans le domaine des Soins de Santé Primaire. C’est en qualité de membre de cette commission que je lancerai en Bretagne une réflexion élargie afin de lutter contre le suicide dans la région. En 1988, je créerai la première association bretonne de prévention du suicide par l’écoute téléphonique, l’association VIE ESPOIR 2000. Cette association œuvrera durant 20 ans.

 

En 1999 je reprendrai des études universitaires en plus de mon activité et obtiendrai ainsi différents Diplômes :

 

• Diplôme Universitaire de Santé Publique et Santé Communautaire - Faculté de Médecine RENNES 1.

• Diplôme Universitaire de Méthodologie en Hygiène Appliquée - Faculté de Médecine RENNES 1.

• Diplôme Universitaire d'Alcoologie fondamentale et Alcoologie appliquée - Faculté de Médecine RENNES 1.

 

En 2001, après avoir validé un Master 1 en Sciences de l’Éducation à l’Université de Rennes 2, je préparai un D.E.A. validé en 2003 puis poursuivrai jusqu’au doctorat en Sciences de l’Éducation obtenu en décembre 2006, à l’âge de 52 ans. La thèse que je présenterai sous la direction du Professeur Jean Manuel DE QUEYROS, de l’Université Rennes 2, fera l’objet d’une étude approfondie de la sursuicidité des jeunes en Bretagne, thèse que je publierai en 2013.

 

Dans le cadre de la formation des étudiants en Soins Infirmiers, je mettrai en place des actions de prévention en santé publique et en réel qui auront écho sur le plan départemental mais également national et international. A titre indicatif, je citerai entre autres celles qui suivent :

 

Au niveau départemental :

 

• 1999 : Prévention des conduites alcooliques – Adolescents et jeunes adultes.

• 1999 : Réalisation d’une affiche sur la prévention de l’alcoolisation au volant.

• 2000 : Prévention en hygiène bucco-dentaire : enfants de 8 à 9 ans.

• 2003 : Réalisation d’une exposition sur la prévention de la violence :« La violence…à toi de réagir »

• 2006 : Réalisation d’actions de sensibilisation centrées sur l’enfance, l’adolescence, la famille, par le théâtre.

• 2006 : Réalisation d’actions de sensibilisation centrées sur l’enfance, et l’éducation sanitaire par le théâtre.

• 2006 : Réalisation d’actions de sensibilisation centrées sur l’enfance, l’adolescence, la famille, par la poésie.

 

Au niveau national :

 

• 2003 : Réalisation d’un CD de prévention de la violence : « S’éclater sans se fritter »

• 2003 : Réalisation d’une action de sensibilisation sur le thème « Violence et sport » en collaboration avec le Ministère de la jeunesse et des sports.

• 2006 : Réalisation d’une action de sensibilisation sur la famille, l’éducation et le sport via la production d’un film DVD.

 

Au niveau international :

 

• 2000 : Prévention en santé mentale et hygiène de vie : réalisation d’un film vidéo « Bien dans son corps, bien dans sa tête ». Avec le soutien de M.H.E. (Mental Health Europ) - Bruxelles – 1er prix au festival FILMED d’Amiens – 2002. Diffusé dans les pays francophones.

• 2006 : Mise en place et réalisation d’une action humanitaire au Niger du 11 au 27 mars 2006 avec 10 étudiants infirmiers de troisième année dans le cadre de la coopération décentralisée.

 

Voilà un petit résumé de mon expérience sachant que par ailleurs j’ai participé à de nombreuses actions de prévention, notamment du suicide tant au niveau local que national et international avec Santé Mentale Europe dont le siège était à Bruxelles.

J’assumerai également la mission de Chef de projets en qualité de membre du groupe de Programmation Régionale d’Action de Santé en Bretagne, pour la lutte contre le suicide à partir de 1996.

 

J’ai enfin publié un certain nombre d’ouvrages tant grand public que professionnels, notamment sur l’enseignement de la relation d’aide et la psychiatrie.

 

Mon expérience du harcèlement

 

A la fin de ma carrière j’ai vécu une terrible épreuve  qu’une hiérarchie violente m’a infligée. Tout cela parce j’avais osé dénoncer des irrégularités de procédures graves commises par la directrice intérimaire de l’Institut où j’exerçais et entre autres l’ouverture des sujets du concours d’entrée à l’Institut de Formation avec diffusion à des tiers avant le concours. L’éthique, la déontologie et mon refus absolu de cautionner de telles façons de faire m’y obligeaient. La personne fautive sera soutenue par la hiérarchie et n’en souffrira pas. Mais moi je serai poussé vers la sortie.

Victime au quotidien de l’acharnement de mes supérieurs, je serai placé en longue maladie durant deux ans et serai ainsi privé d’un métier qui me passionnait et d’un départ en retraite où j’aurais pu remercier tous les anciens collègues avec qui j’avais eu bonheur à travailler dans mes différentes fonctions successives.

Un avocat auprès de qui je prendrai conseil, me dira : « Je pense que vous dérangez, Monsieur. Que voulez-vous ! Vous démarrez en bas de l’échelle comme agent, vous progressez en gravissant les échelons professionnels un à un tout au long de votre carrière, vous écrivez des livres, vous les publiez, vous créez une association de prévention du suicide, « connue et reconnue par tous, » vous en êtes le président, vous participez à des travaux à Bruxelles, vous passez à la télévision, à la radio, on vous voit dans les journaux, vous mettez en place des projets qui sortent de l’ordinaire avec vos étudiants, vous êtes reçu au ministère, et en plus vous avez le culot de faire que ça marche ! Pire encore : vous avez osé faire des études supérieures et les réussir, ce qui est le paroxysme de l’effronterie, et vous avez l’audace d’en rajouter en préparant un doctorat « sans qu’ils aient pu vous arrêter ». Tout cela les insupporte que voulez-vous. Vous faites les frais de la jalousie et de leurs méchancetés pures et dures. Et en plus vous osez dénoncer les agissements anormaux de la directrice intérimaire ! Vous dérangez ! »

Je saisirai bien évidement la justice mais, comme dans bien des cas similaires malheureusement, cela n’aboutira pas même si le Président du Tribunal Correctionnel reconnaîtra plus tard qu’il y avait bien eu harcèlement…

Ceux qui m’ont fait souffrir n’ont jamais été condamnés alors que la maltraitance et son mobile ne faisaient aucun doute.

 

Début 2021, 12 ans plus tard, j’ai décidé de témoigner de mon expérience pour attirer l’attention de tous sur ce fléau terriblement actuel que l’on nomme harcèlement moral au travail et dont la justice n’a pas su jusqu’à ce jour mesurer la gravité. Je publierai ainsi un ouvrage intitulé, « Le harcèlement moral à l’hôpital » ou je partagerai cette expérience.

 

Au cours des mois passés, je me suis inscrit sur le réseau social LinkedIn afin de faire connaître cet ouvrage et à ce jour plus de 2700 collègues soignants m’ont rejoint sur ce réseau. Réseau qui se veut être aujourd’hui un vrai collectif réuni pour dire non à cette violence institutionnelle et individuelle qui sévit dans un monde où « le prendre soin » devrait prédominer.

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Des témoignages qui se multiplient

 

Parmi ces 2700 collègues et plus, plus d’une centaine (environ 5% ce qui est énorme) m’a confié les épreuves similaires qu’ils et elles ont vécu ou vivent actuellement à l’intérieur des murs de l’hôpital, dans des centres de soins, ou dans des centres de formations infirmières et cadres.

 

Mais il va de soi que le nombre de professionnels qui subissent un harcèlement ou de la malveillance est bien plus important.

 

Le constat de départ

 

Le harcèlement moral et la maltraitance professionnelle existent dans nos hôpitaux et nos structures de soins en France, c’est une certitude. Cela commence souvent par la méchanceté ordinaire ou la malveillance est banalisée, et va jusqu’au harcèlement, voulu, volontaire, ciblé, ce que je nommerai la malveillance stratégique, en passant par toutes les étapes qui puissent être imaginées.

Ces fléaux n'ont pas attendu le Covid 19 pour déstabiliser ou détruire certains membres du personnel quels que soient la fonction et/ou le poste occupé.

Il faut désormais rompre l'omerta et il est urgent de dénoncer avec force cette violence infligée aux membres du personnel par des collègues et/ou une hiérarchie qui piétinent les valeurs humaines fondamentales. Il faut d’ailleurs souligner à ce sujet que les directions d’hôpitaux, les professionnels théoriquement chargés d’accompagner et de protéger les victimes, les CHSCT, etc. bien souvent sollicités par les agents qui osent crier leur souffrance, ne se mobilisent pas et ne font rien pour que la maltraitance cesse, ce qui ajoute à la peine le douloureux sentiment de non considération et renforce  la solitude ainsi que la maltraitance vécue.

Jalousie, indifférence, discrimination, volonté de nuire, mépris, déni, etc. engendrent de véritables drames humains que nous ne devons plus taire.

 

C’est ce constat et les témoignages reçus qui me conduisent aujourd’hui à lancer cette pétition.

A mon niveau je ne peux faire autre chose ni plus, mais je me sens profondément concerné par ce fléau qui fait des ravages, puisque les dépressions, les changements de voie professionnelle, les départs anticipés et les suicides même, sont de plus en plus nombreux. Je veux absolument rester solidaire de mes collègues en activité comme des futurs professionnels soignants qu’il faut vraiment protéger de cela.

 

Une pétition, pourquoi ?

 

Une pétition, me direz-vous, c’est bien, mais pour que faire ? Des pétitions multiples existent, en tous les domaines, alors une de plus, une de moins ! Je le sais et j’en suis conscient.

Mais cela ne doit pas nous empêcher aujourd’hui d’agir pour que cela cesse. Lorsque, à l’intérieur même des établissements de santé, un tel mal se propage, dans l’indifférence totale, les citoyens qui en sont conscients ont le devoir d’interpeller les pouvoirs publics que vous représentez.

 

Ainsi donc la requête que nous vous présentons aujourd’hui a pour but de demander la création d’une cellule de vigilance spécifique au sein du ministère de la santé.

 

Création d’une cellule ministérielle de vigilance.

 

Il s’agirait en fait d’une cellule de vigilance, d’alerte, chargée d’abord de la protection des victimes que nous pourrions désigner sous le sigle C.N.V.A.P.P.H. [Cellule. Nationale. Vigilance. Alerte. Protection. Personnel. Hospitalier.]

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Sa mission principale :

 

Sa mission principale serait de veiller au bien-être de tous les acteurs de la santé dans les établissements publics ou privés de France.

Cette cellule aurait pour vocation, d’écouter les victimes ou cibles de cette violence, de les accompagner, de les conseiller, de les protéger, et cela à titre gratuit.

 

• Écouter : il faut que les victimes puissent se confier et être entendues sous le sceau du secret, sans être accusées de mauvaise foi ou de diffamation. Cela peut sembler peu de chose mais c'est très important. La première étape doit être celle de la libération de la parole auprès d’une instance dont la victime saura pouvoir attendre une aide concrète.

 

• Accompagner : la cellule de vigilance accompagnerait la victime tout au long de son parcours en vue de sa reconstruction ou de sa réinsertion, et autant que nécessaire. Cet accompagnement serait psychologique, social et juridique.

 

• Conseiller : la cellule de vigilance aiderait la personne a constituer un dossier étoffé et argumenté dans lequel seraient décrits les faits. Elle informerait la victime de l’ensemble de ses droits pour se défendre mais également de l’ensemble du panel d’aides dont elle pourrait bénéficier.

 

• Protéger : la cellule devrait mettre tout en œuvre pour que la victime ne subisse pas la double peine qui consiste à devoir quitter son poste ou son emploi pendant que l’auteur poursuit son chemin en toute tranquillité. Elle aurait également pour objectif en ce 4ème point, de recenser les associations d’aides dignes de confiance auxquelles un label pourrait être attribué sous réserve de conditions à définir et sur la base d’une charte qualité à inventer.

 

Sa mission secondaire :

 

La seconde mission de cette cellule serait celle du recensement et de l’alerte. Ainsi chaque personne qui se sentira victime de ce mal pourrait saisir, dès les prémices de la violence, sans craindre de représailles, cette cellule, de manière à ce que cette dernière puisse aussitôt interpeller de manière officielle les directions d’établissements concernés et exiger d’elles que des mesures soient prises immédiatement en vue de :

• faire cesser les agissements dont il sera question,

• de protéger les plaignants et

• d’interpeller les responsables des actes de malveillance.

Aujourd’hui trop de victimes saisissent les directions elles-mêmes, sans succès car la législation qui impose de mettre en place des mesures de protection n’est pas respectée. Certains médecins du travail n’osent pas saisir les directions par peur de représailles et évitent de les signaler dans les bilans annuels.

La victime indiquerait lors de sa saisine, l’identité des auteurs incriminés et leurs qualifications, sans qu’elle soit menacée de calomnie. Il s’agirait là d’un signalement personnalisé et non de diffamation ni de clabauderie. La cellule de vigilance informerait alors les agresseurs dans le but de les interpeller avec comme objectif de les inciter à mettre un terme à leurs comportements, voire de les sanctionner si l’urgence l’exige.

Cette cellule de vigilance accompagnerait également les collègues des victimes pour qu’ils puissent témoigner par écrit sans avoir le sentiment de dénoncer et sans craindre des représailles. Ces témoignages auxquels seraient obligés les témoins, se feraient sur l’honneur et devraient être écrits. Cet aspect permettrait de lutter contre les phénomènes d’abandon et de lâcheté que les victimes doivent également supporter dans la majorité des cas. Les mesures juridiques à initier devraient ainsi faire en sorte que toute personne, informée ou témoin de situation de harcèlement d’un tiers, ne puisse plus se dédouaner de sa responsabilité ni de l’obligation qui lui serait faite de soutenir la victime et de dénoncer les faits.

Dans le cadre de sa mission de recensement et d’alerte, la cellule C.N.V.A.P.P.H. aurait également pour objectif d’établir chaque année un bilan chiffré des cas de maltraitance professionnelle à partir de données que devrait lui faire remonter la médecine du travail, croisées avec ses propres chiffres. Ce bilan permettrait d’identifier les établissements concernés sur l’ensemble du territoire et donc d’établir un classement visant à interpeller leurs directeurs et les directions des ressources humaines. Ces derniers devraient remettre chaque année un état des lieux précis dans lequel ils expliqueraient les mesures prises pour mettre fin aux agissements signalés.

Il est également souhaitable que toutes les plaintes pour harcèlement au travail, moral ou sexuel, dans le monde de la santé, soient aussitôt signalées à la C.N.V.A.P.P.H. à des fins statistiques par les tribunaux.

Tout signalement de violence, maltraitance, malveillance ou harcèlement, ferait l’objet d’une mention précise dans le dossier professionnel-administratif des agresseurs.

 

Nous noterons que dans les cas où la direction elle-même est harcelante, le fait de permettre à cette cellule aussitôt saisie d’intervenir à partir du Ministère, serait évidemment un plus considérable.

 

Sa 3ème mission : celle de la sensibilisation et de la formation

 

La cellule de vigilance veillerait également à ce que des actions de formations continues obligatoires soient mises en place dans tous les établissements de France, à l’intention des  personnels, des cadres et des directeurs visant à prévenir ces phénomènes.

Elle s’assurerait également auprès des centres de formation, que dans la formation initiale des personnels des temps soient prévus sur ce sujet précis.

 

Sa 4ème mission : créer un réseau sentinelle sur tout le territoire

 

Cette cellule pourrait s’entourer d’un réseau sentinelle totalement extérieur au monde hospitalier, sur tout le territoire, s’appuyant sur des référents capables d’apporter un soutien psychologique et pratique aux victimes en assurant le relais d’informations avec la cellule d’alerte. Les membres de ce réseau bénéficieraient d’une formation continue gratuite et spécifique sur le sujet.

D’autres pistes sont sûrement à inventer pour lutter contre ce mal, aussi il appartiendrait à la cellule de vigilance de réunir les victimes et toute personne ayant compétence, notamment juridique, pour initier des mesures nouvelles visant à éradiquer ce phénomène.

 

A noter que par cette pétition nous demandons aussi à ce que les médecins traitants puissent désormais sans craindre de représailles ni de plaintes pour diffamation de la part des auteurs incriminés, inscrire de manière précise sur les arrêts de travail qu’ils sont amenés à prescrire dans ce type de situation, la formulation suivante : « arrêt prescrit du fait d’une dégradation de l’état de santé de … liée au harcèlement moral et/ou sexuel que le patient dit subir. »

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Sa 5ème mission : faire évoluer la législation

 

Selon l’article R4312-4 du Code de déontologie infirmier, tout professionnel exerçant dans le monde de la santé doit respecter en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité envers ses collègues quelle que soit la fonction de ces derniers et/ou leur position hiérarchique.

 

Quant à l’article R4312-28 du même Code, il rappelle que ce professionnel a interdiction de porter atteinte à un autre professionnel de santé, de le calomnier, de médire de lui ou de se faire l’écho de propos susceptibles de lui nuire dans l’exercice de sa profession.

Malheureusement, force est de le constater, ces articles ne sont pas pris en compte et restent donc dans la réalité, inappliqués. Or, nous constatons que les agissements malveillants répétés sont très souvent caractérisés par la calomnie, la médisance, le dénigrement, le non-respect des principes édictés dans ces derniers, agissements que sanctionne pourtant et par ailleurs l’article L1152-1 du Code du travail stipulant qu’ « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Il conviendrait donc aujourd’hui de faire évoluer cette législation spécifique de manière à ce que le non-respect de ces deux textes soit pris en compte véritablement et pénalement lorsqu’il y a plainte pour harcèlement au travail dans le monde de la santé. Ces deux articles devraient par ailleurs être applicables à toutes les professions réunies dans le secteur de la santé et donner lieu à des peines précises dans le cadre du code pénal lorsqu’ils sont enfreints.

Il conviendrait également de faire en sorte que, dans un premier temps,  tout agissement contraire aux principes précités puisse entraîner des mesures immédiates pouvant aller jusqu’à la suspension ipso facto de l’auteur des faits afin de protéger la personne qui en est victime, mesures qui seraient décidées par le chef d’établissement ou son délégué.

Dans le cas où ces derniers seraient eux-mêmes auteurs ou complices du harcèlement, le Ministre chargé de la Santé devrait être informé de la situation. Il lui appartiendrait alors de suspendre lui-même le chef d’établissement concerné.

Il conviendrait également de rendre impossible toute évolution hiérarchique de carrière d’une personne harcelante dès lors qu’il y aura eu reconnaissance de harcèlement de son fait, par la justice.

Concernant le signalement des faits de harcèlement, tout délégué syndical, représentant du personnel, ou membre du CHSCT, qui serait informé par lettre recommandée avec accusé réception de la situation vécue par la victime, devrait avoir obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en son pouvoir pour faire cesser la situation de harcèlement. Et s’il n’agissait pas en ce sens, il devrait être de fait considéré comme complice dudit harcèlement. Dans le cas du passage à l’acte d’une victime, il pourrait ainsi faire l’objet d’une action en justice dans le cadre de la non-assistance à personne en danger.

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Il va de soi que l’ensemble des propositions faites ci-dessus pourra être enrichi et amélioré par une commission de constitution qui devrait être mise en place si le projet reçoit l’aval des autorités.

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En signant cette pétition le signataire soutient cette démarche faite aujourd’hui auprès de vous, attestant ainsi de sa solidarité en exprimant là son désir que tout soit mis en œuvre afin que ces actes graves cessent.

Cette pétition s’adresse évidemment à tous les citoyens qui veulent soutenir et défendre les personnels œuvrant au service de la santé et des personnes malades ou handicapées qui bénéficieront nécessairement aussi du bien-être de celles et ceux qui les soignent.

Voilà donc Monsieur Le Président de la République ce que je vous propose de mettre en place rapidement  avec le soutien de tous les signataires qui adhéreront à cette pétition.

Restant à votre disposition pour toute question que vous jugeriez utile, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur Le Président de la République, l'expression de ma haute considération.

Alain RAOULT

 

• Voir site internet :  https://alainraoult3.wixsite.com/ecrivain/parcours.

• Par victime il faut entendre tout membre du personnel de ces établissements de santé y compris les élèves, étudiants ou stagiaires durant leur formation.