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FDC MUTUELLES - Version sonore
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Solliciter le fond de compensation, les mutuelles et autres financeurs.

Le fond de compensation :

Chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap.
Ce fonds est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Les dossiers de demandes

Demandez un dossier de Fonds de compensation du handicap à l’accueil de la MDPH ou directement auprès de la cellule du FDC. Certaines MDPH vous l'adressent avec la décision de la CDAPH.

Les pièces à fournir

Pour être étudié, votre dossier de Fonds de compensation du handicap doit comporter les pièces suivantes :

​

Identité et domicile

​

  • la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité (pour un mineur fournir la copie de sa pièce d’identité (ou livret de famille) et celle de son représentant légal) ;

  • si vous êtes sous protection juridique (tutelle / curatelle) : la copie du jugement et le justificatif d’identité de votre représentant légal, ou, pour un mineur, la délégation d’autorité parentale

  • la copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (plus une attestation d’hébergement si vous êtes hébergé(e) - majeur chez ses parents compris).

​

Sécurité sociale et mutuelle

​

  • la copie de votre attestation de sécurité sociale ;

  • la copie de votre carte d’adhérent à une mutuelle (si vous possédez une mutuelle) et le montant du remboursement pour tout matériel remboursé par la sécurité sociale (prothèses auditives, fauteuil roulant manuel ou électronique, etc.).

 

Votre projet

​

  • devis ou factures correspondant à la demande.

 

Justificatifs de ressources

 

Sont demandés les justificatifs de ressources de vous et de l’ensemble des personnes vivant au foyer (avec ou sans lien de parenté).

​

  • justificatifs des ressources et charges du foyer des 3 derniers mois (tableau à remplir dans le formulaire) : salaires, quittance de loyer, tableau d’amortissement, EDF/GDF, etc. ;

  • le dernier relevé de paiement (le cas échéant) de votre Caisse d’allocations familiales ;

  • la copie de votre avis d’imposition et de toutes les personnes vivant au foyer ;

  • la copie de la taxe d’habitation ;

  • la copie (le cas échéant) de la taxe foncière ;

  • Relevé d’identité bancaire (RIB / RIP).

 

Pour les personnes au foyer, âgées de plus de 16 ans et toujours scolarisées

  • le certificat de scolarisation.

 

Pour les personnes percevant l’ACTP ou les compléments d’AEEH

  • le(s) compte(s) rendu(s) de professionnels (travailleurs sociaux, ergothérapeutes, professionnel de santé, etc.) concernant le projet.

 

 

Le circuit que va suivre votre dossier :

 

Le Comité de gestion du Fonds de compensation

​

  • vérifie que votre dossier est complet,

  • prépare un plan de financement adapté à votre projet,

  • présente ce plan au comité de gestion.

  • Ce dernier étudie la votre dossier, vérifie les aides reçues des mutuelles et autres financeurs, calcule le reste à charge véritable ,

  • décide du montant qu’il peut vous attribuer en fonction de vos ressources et celles de toutes les personnes vivant au domicile (quels que soient les liens entre vous).

  • puis le secrétariat du Comité vous adresse la décision.

 

Il vous appartient ensuite de

​

  • prendre connaissance de la proposition d’aide financière qui vous est adressée et de donner votre réponse.

  • Si vous acceptez la proposition d'aide du FDC vous devez fournir les copies des factures acquittées pour que l'aide soit versée.soit directement sur votre compte, soit auprès du fournisseur.

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